Conditions générales d'utilisation :

Introduction :

 

ClВC COMPАNY SАRL (ci-après dénommé « Private Access », «nous», «notre» et «nos»), est fournisseur du site private-access.net (ci-après dénommé notre «Site») et des services disponibles via ce site (ci-après dénommé le "Service Private Access").

Le présent document concernant la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation expliquent comment nous fournissons à nos abonnés («vous») le Service Private Access et les façons par lesquelles vous êtes autorisé à utiliser le Service Private Access.

Le Service Private Access vous fournit un accès à notre réseau de serveurs à travers le monde. Nous fournissons également différents outils logiciels tels que le logiciel Private Access pour les ordinateurs fixes et ordinateurs portables, des applications mobiles pour les appareils iOS et Android (le "Logiciel"), qui vous permettent de vous connecter facilement à notre Service Private Access, même si vous pouvez vous connecter sans utiliser notre Logiciel. Le Service Private Access comprend également un service SmartDNS pour les ordinateurs fixes, ordinateurs portables, les appareils mobiles, les routeurs, les smart TV et consoles de jeux. Notre politique concernant la vie privée et nos conditions d'utilisation (ci-après dénommée «Politique de confidentialité» et «Conditions d'utilisation») s’appliquent lorsque vous utilisez notre Service Private Access. Merci de bien vouloir lire attentivement la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation avant de souscrire à un abonnement ou de commencer à utiliser notre Service Private Access. En utilisant notre Service Private Access, vous indiquez que vous acceptez la Politique de confidentialité et les Conditions d'utilisation et que vous vous engagez à les respecter. Si vous ne les acceptez pas, merci de ne pas utiliser notre Service Private Access.

 

Nous sommes un fournisseur d’outils permettant de préserver la vie privée sur le web et des outils de sécurité et nous sommes donc profondément engagés à protéger et à respecter votre vie privée. Cette politique de confidentialité (en lien avec tous les autres documents qui y sont mentionnés) établit la façon dont toutes les données personnelles que nous recueillons auprès de vous, ou que vous nous fournissez, seront traitées par nos soins. Nous vous remercions de bien vouloir lire attentivement ce qui suit pour comprendre notre approche et nos pratiques concernant vos données personnelles et la façon dont, en tant que gestionnaires des données personnelles que vous nous fournissez, allons les traiter. Notre site est certifié GeoTrust et sécurisé McAfee. Cela signifie que notre politique de confidentialité et nos pratiques ont été validées comme étant en conformité avec GeoTrust. L'examen par la conformité de GeoTrust ne couvre pas les informations qui peuvent être collectées par un logiciel téléchargeable. Il concerne uniquement les informations collectées sur le site.

 

Notre politique de confidentialité s’applique lorsque vous utilisez notre site. Nous vous remercions de lire attentivement la politique de confidentialité avant d'utiliser notre site. En utilisant notre site, vous indiquez que vous acceptez la politique de confidentialité et que vous vous engagez à la respecter. Si vous n'êtes pas d'accord à notre Politique de Confidentialité et / ou Conditions d'utilisation, merci de ne pas utiliser notre site. Nous pouvons réviser notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation en affichant une version mise à jour de cette page Web qui reflète les changements dans nos méthodes de confidentialité, de conditions externes liées au marché, de changements technologiques ou de notre modèle commercial pouvant affecter nos activités, les changements de lois et les exigences réglementaires, mais aussi de changements dans nos systèmes. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des changements que nous effectuons, et quelles implications ils peuvent avoir pour vous. Si vous avez des questions concernant notre politique de confidentialité et nos conditions d'utilisation, vous pouvez contacter notre équipe de support technique.

 

Conditions d'utilisation
 

1. Votre statut


En vous inscrivant pour utiliser notre Service Private Access, vous confirmez que :
Vous fournirez des données précises et complètes pour votre enregistrement (y compris les données de paiement) et que vous nous informerez de tout changement par rapport à vos données d'inscription;
Vous entrez légalement dans les conditions d'utilisation de la présente;
si vous agissez pour une organisation (comme une entreprise ou une société), vous êtes autorisé à entrer dans les présentes Conditions d'utilisation, pour et au nom de cette organisation (dans ce cas, les références à ces Conditions d'utilisation pour "vous" correspondent à votre organisation, et non pas vous personnellement); et
en accédant et en utilisant notre Site et le Service Private Access fourni sur notre site, vous vous conformez à toutes les lois et réglementations applicables dans le pays dans lequel vous vous trouvez.
Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de souscription pour quelque raison que ce soit ou pour n’importe quelle raison. Nous limitons l'accès à notre Service Private Access aux utilisateurs qui se sont inscrits avec nous et qui ont un abonnement actif. Lorsque vous sélectionnez l'option pour utiliser notre Service Private Access, vous devrez choisir un abonnement et payer les frais de souscription conformément aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons être amenés à vous demander une copie électronique de vos documents d'identité (passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire, etc....) (i) de vérifier votre identité avant l'activation de votre compte, ou (ii) si nous soupçonnons toute utilisation abusive de votre compte ou fraude de paiement. Nous ne conservons pas ces documents sur nos serveurs et ils sont immédiatement effacés une fois la vérification effectuée. Lors de l'enregistrement, les clients ne doivent pas utiliser de méthodes pour contourner nos filtres de sécurité ou des mécanismes d'estimation du risque. Nous pouvons suspendre ou fermer le compte que vous avez souscrit auprès de nous et bloquer votre utilisation de notre Service Private Access et Site Private Access, si (à notre avis) vous avez omis de vous conformer à une disposition quelconque de ces conditions d'utilisation. Vous êtes responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui utilisent votre compte sont au courant de ces conditions d'utilisation, et qu'ils les respectent. Vous êtes responsable de toute utilisation de vos informations de sécurité et de votre compte. Vous devez garder confidentiels votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, et toutes les autres informations de sécurité, et ne pas les divulguer à toute autre personne. Vous devez également empêcher l'accès non autorisé à votre compte.

 

2. Abonnement & Conditions de paiement


Notre Service Private Access est disponible avec des abonnements offrant différentes durées. Vous pouvez télécharger notre logiciel pour un nombre illimité de périphériques; cependant, chaque abonnement vous donne droit seulement au nombre de connexions simultanées accordées par nos soins dans votre abonnement. Votre abonnement correspond seulement à un usage personnel et vous ne pouvez pas le louer, le prêter ou partager autrement votre connexion avec une autre personne. Les abonnements et les prix que nous proposons sont indiqués sur notre site. Vous pouvez sélectionner l'abonnement qui correspond le mieux à vos besoins. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, mais les changements n‘impacteront pas l’abonnement que vous avez déjà payé. Tous les frais sont facturés et payables en totalité à l'avance, sauf accord contraire. Vous devez nous payer dans l'une des monnaies mentionnées sur notre site. Le paiement peut être effectué par carte de débit ou carte de crédit, par SMS+ ou par l'une des méthodes de paiement indiquées sur notre site. Si vous planifiez un paiement récurrent, vous nous autorisez à obtenir le paiement sur une base continue en utilisant les informations de paiement que vous fournissez jusqu'à ce que vous nous demandiez de changer votre mode de paiement. Si vous souhaitez modifier votre méthode ou votre paiement, ou modifier vos informations de paiement, merci de nous en informer dès que possible afin que nous puissions essayer de mettre en œuvre le changement avant que l'abonnement n’arrive à échéance. Si nous ne sommes pas en mesure d’avoir un paiement récurrent, votre abonnement ne sera pas renouvelé. Nous ne fournissons pas notre Service Private Access aux clients résidant au Mаroс et n’acceptons pas les paiements en provenance de cartes de crédit du Mаroс , de comptes PayPal au Mаroс ou tout autre moyen de paiement en provenance du Mаroс.

 

3. Remboursements


Les clients sont admissibles à un remboursement seulement pendant les 7 jours à compter de la date de la première activation (ce qui exclut tout remboursement en cas de renouvellement ou de nouveaux comptes si l'utilisateur a déjà essayé notre Service Private Access) du Service Private Access. En effet, nous vous offrons un remboursement avec 7 jours de garantie pour les nouveaux abonnements, sauf pour les abonnements achetés par des méthodes de paiement via mobile (par exemple par SMS+) qui ne peuvent pas être remboursés. Si nous annulons ou suspendons votre compte en raison d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation ou de notre Politique de confidentialité, nous ne vous rembourserons pas les frais. Toutes les demandes de remboursement sont traitées par notre équipe d'assistance pendant les heures normales d’ouverture du lundi au vendredi, et le retard du traitement de remboursement dépend de la méthode de paiement utilisée par chaque utilisateur et ne dépend pas de Private Access. Toute demande de remboursement initiée par PayPal ou par tout autre système de paiement / de demande de litige entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement. Nous traitons habituellement le remboursement qui vous est dû dès que possible et, en tout cas, dans les 7 jours qui suivent le jour où nous vous avons confirmé par e-mail que vous aviez droit à un remboursement. Nous vous rembourserons généralement toute somme reçue de vous en utilisant la même méthode que vous avez utilisée initialement pour payer votre abonnement.

 

4. Utilisations interdites


Vous pouvez utiliser notre site, Service Private Access et logiciel Private Access uniquement à des fins personnelles et licites. Vous ne pouvez pas utiliser notre site, Service Private Access et / ou logiciel Private Access pour:
effectuer des évaluations de sécurité, y compris mais sans que cela ne s’y limite pour des tests de pénétration, des audits de sécurité, scanning de ports, analyse des vulnérabilités, stress tests ou DDoS (Distributed Denial-of-Service);
revendre, louer, distribuer ou fournir notre Service Private Access à un tiers;
agir d'une façon qui ait contre toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable;
dans le but de nuire ou de tenter de nuire aux mineurs de quelque manière que ce soit;
d'une manière qui favorise les virus et le piratage selon les dispositions énoncées à l'article (virus, piratage et autres infractions);
télécharger, afficher, par courriel ou autrement transmettre tout contenu qui prône l'incitation ou une conduite qui est illégale, nuisible, menaçante, abusive, agit en étant quelque chose d’harcelant, de tortueux, de diffamatoire, de vulgaire, d’obscène, ou étant irrespectueux de la vie privée d'autrui, de haineux, ou impliquant des propos raciaux, ethniques ou autrement répréhensibles et qui est susceptible de produire un tel comportement;
envoyer ou transmettre tout contenu illégal, que ce soit par e-mail, Usenet, ou via tout autre canal de communication, y compris mais sans que cela soit limité à des contenus pédopornographiques;
se faire passer pour toute personne ou entité ou encore dénaturer votre affiliation à une personne ou entité;
tenter d'accéder, sonder, ou vous connecter à des appareils sans autorisation appropriée;
se livrer à une conduite qui limite ou empêche tout autre titulaire d’un compte d'utiliser ou de profiter du Service Private Access;
à des fins professionnelles et / ou commerciales à savoir en vue de cacher l'emplacement à partir duquel l'utilisateur actionne effectivement toute activité en ligne y compris les services d'hébergement Web;
mettre en place sur un appareil une connexion VPN cryptée (dans le cadre de notre Service Private Access) via une autre connexion VPN cryptée (dans le cadre de notre Service Private Access ou non);
mettre en place plus d’une connexion cryptée VPN sur le même appareil;
créer des têtes de réseau ou manipuler des identificateurs afin de dissimuler l'origine de tout contenu transmis par l'intermédiaire du système;
télécharger, afficher, reproduire, distribuer, par courriel ou autrement transmettre tout contenu (i) protégé par le droit d'auteur sans avoir préalablement obtenu d’abord la permission du propriétaire du droit d'auteur, ou (ii) qui viole un brevet, une marque, un secret commercial, le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété de toute partie;
télécharger, afficher, envoyer, par courriel ou autrement transmettre toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, «junk mail», «anti-spam», «chaîne de lettres », ou « pyramides » via un canal de communication;
interférer avec ou perturber le système ou les serveurs ou les réseaux de notre site relié au système de notre site, ou enfreindre les exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés au système de notre site;
abuser de notre réseau pour obtenir la dégradation du Service Private Access pour les autres utilisateurs;
collecter ou stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs à leur insu; ou
promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, promouvoir la violence physique ou morale contre tout groupe ou individu, ou favoriser tout acte de cruauté envers les animaux.
Vous pouvez uniquement mener des activités de P2P et de partage de fichiers via les serveurs que nous avons spécifiquement conçus et dédiés à ces activités.

 

5. Concession de licence


Dans le cas où nous vous donnons accès au téléchargement du logiciel ou vous permettons de télécharger le logiciel, nous vous accordons une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le logiciel conformément à ses conditions d'utilisation.

 

6. Droits de propriété intellectuelle


Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle de notre Service Private Access et aucun élément dans ces Conditions d'utilisation ne vous confère de droit, titre ou intérêt par rapport à ces droits de propriété intellectuelle. Tous ces droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous ne devez pas utiliser une partie des éléments sur notre site ou sur le logiciel à des fins commerciales sans obtenir une licence de notre part ou de celle de nos licenciés. Si vous copiez ou téléchargez toute partie de notre site ou du Logiciel en violation de ces conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser notre site, notre Service Private Access et le logiciel Private Access cesseront immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, retirer toutes les copies du logiciel de votre ordinateur.

 

7. Virus, piratage et autres infractions


Vous ne devez pas détourner l’usage du Site, du logiciel ou du Service Private Access en introduisant sciemment des virus, chevaux de Troie, ou autre matériel qui sont malveillants ou technologiquement nocifs. Vous ne devez pas tenter d'obtenir un accès non autorisé, interférer, créer des dégâts ou perturber notre site, notre Service Private Access, les serveurs, les équipements ou le réseau sur lequel notre site ou notre Service Private Access est hébergé, le logiciel utilisé dans la mise à disposition de notre Site ou du Service Private Access ou de tout serveur, ordinateur ou base de données connecté à notre site ou Service Private Access. Vous ne devez pas attaquer notre site ou Service Private Access via une attaque ou d'un déni de services. Nous rendrons compte de telles infractions pénales aux autorités en charge et nous allons coopérer avec ces autorités en leur divulguant votre identité. Dans le cas d'une telle violation criminelle, votre droit d'utiliser notre site ou Service Private Access cessera immédiatement. Nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage causé par un distributeur attaqué par déni de service, virus ou autre matériel technologiquement nuisible qui pourraient infecter votre équipement informatique, des programmes informatiques, des données ou autre matériel propriétaire suite à votre utilisation de notre site ou Service Private Access ou en raison de votre téléchargement du logiciel, ou sur tout site qui y est lié. Vous ne devez pas reproduire, dupliquer, copier ou revendre toute partie de notre site, notre Service Private Access ou notre logiciel Private Access en contrevenant aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation.

 

9. Mesures possibles en cas de violations conséquentes


Tout manquement par vos soins à vous conformer à ces conditions d'utilisation constitue une violation (y compris mais sans que cela soit limité aux cas où un utilisateur fournit des informations frauduleuses lors de la souscription ou est détecté comme représentant une menace à haut risque pour les utilisateurs de notre réseau, etc…) par rapport aux Conditions d'utilisation et peuvent nous amener à prendre tout ou partie des mesures suivantes à notre seule discrétion et sans préavis:
retrait immédiat, temporaire ou permanent de votre droit d'utiliser notre site, notre Service Private Access et / ou logiciel Private Access sans remboursement (soit par la suspension ou la résiliation de votre compte); ou
émission d'un avertissement à votre encontre; ou
suppression, blocage, filtrage ou restriction par quelque moyen de toute activité, des éléments ou des informations (y compris mais sans que cela soit limité à des e-mails) que nous souhaitons constituer (i) une violation réelle ou potentielle des Conditions d'utilisation (ii) un risque de la responsabilité pour Private Access ou pour ses autres clients; ou
enquêter sur la question que nous considérons comme illégale ou constituant une violation de ces Conditions d'utilisation; ou
poursuites judiciaires contre vous pour le remboursement de tous les coûts sur une base d'indemnisation (y compris, mais sans s'y limiter, les frais administratifs et juridiques raisonnables) résultant de la violation; ou
une action en justice contre vous; ou
la divulgation de telles informations aux autorités d'application de la loi si nous le jugeons nécessaire.
la mise sur liste noire de la personne qui s’est illégalement introduite.
Les actions décrites dans cette présente section des Conditions d'utilisation ne sont pas limitées et nous pourrions prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée.

 

10. Exonération de garanties


Notre Service Private Access et le logiciel Private Access sont fournis pour vous «tel quel» sans aucune garantie, condition ou assurance quant à sa qualité ou son adéquation à un usage particulier. Nous excluons expressément toutes les conditions, garanties et autres termes qui pourraient être liées par rapport à la loi et ne représentent aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité ou à la qualité satisfaisante ou à l’adéquation à un usage particulier de notre Service Private Access et / ou logiciel Private Access.

 

11. Engagements et responsabilité

 

11.1 Responsabilités de l'utilisateur
Vous serez responsable de garder Private Access en état afin qu’il reste neutre pour:

toute action que vous prenez en utilisant le site, le Service Private Access et le logiciel Private Access;
les plaintes déposées par une tierce partie contre Private Access sur la base de vos actions;
Vous garderez vos appareils en bon état, bien configurés et sans virus. Vous devez respecter les membres de notre personnel en évitant de les menacer ou d'être violent de façon verbale avec aucun d'entre eux. 

 

11.2 Exclusion de responsabilité
Dans la limite autorisée par la loi, Private Access ne sera pas tenu responsable de toute perte ou dommage direct, indirect ou consécutif subi par vous ou tout autre utilisateur en relation avec notre Service Private Access et / ou le logiciel Private Access, ou en relation avec l'utilisation, l'incapacité d'utiliser, ou les résultats de l'utilisation de notre Service Private Access, y compris, sans limitation, toute responsabilité pour tout ce qui concerne :
la perte de revenus ou de recettes;
la perte d’activité;
la perte de profits ou de contrats;
la perte d'économies anticipées;
la perte ou dommage causé aux données de tout client ou biens corporels;
la perte de clientèle;
l’incapacité à transmettre les données de clients dans votre dispositif informatique dans le cadre du Service Private Access;
la mauvaise gestion ou perte de temps; et
les autres pertes ou dommages de toute nature, quoiqu'il advienne et qu'il soit causé par un délit civil (y compris la négligence), violation de contrat ou autrement, même s’il est raisonnablement prévisible.
 

12. Liens sur notre site
Lorsque notre site ou notre logiciel contiennent des liens vers d'autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont fournis seulement à titre informatif. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n’acceptons aucune responsabilité par rapport à toute perte ou dommage pouvant résulter de votre utilisation de ceux-ci.

 

13. Juridiction et Droit applicable


Considérant que ClВC COMPАNY SАRL est une société à responsabilité limitée enregistrée au Mаroс ayant son siège social situé à Rue Soumаyа, RES Chehrаzаde 3 ETG 5 N22, Pаlmier, Casаblancа cette Politique de confidentialité et ces conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la Région administrative spéciale du Mаroс. Les tribunaux de la Région administrative spéciale du Mаroс auront toute compétence sur toute réclamation découlant de, ou liée à, une visite de notre site ou à l'utilisation de notre Service Private Access ou logiciels Private Access.

 

14. Intégralité de l'accord


Ces Politique de confidentialité et Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord qui nous lient et remplacent tous les précédents échanges, correspondance, négociations, dispositions précédentes, accord ou entente entre vous et nous concernant l'objet des présentes. Dernière mise à jour : Janvier 2019

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